Les Droits d'Auteur en Photographie


Cette synthèse tend, dans la mesure du possible, d'apporter un certain éclairage juridique à propos des Droits d'Auteur.




Que signifient les Droits d'Auteur ?


Inscrits dans le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), les droits d'auteur protège toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, la destination ou le mérite. Le critère fondamental est celui de l'originalité, entendu comme :


« l'empreinte de la personnalité de son auteur ».

En photographie, l’originalité de l’œuvre est déterminée par le choix d’éléments tels que le cadrage, l’angle de prise de vue et la lumière par exemples (liste non-exhaustive).


Est considéré comme l’Auteur d’une photographie, celui ou celle qui se fait le 1er connaître en tant que tel. Article L. 113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI):


« La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. »

La protection par le droit d'auteur confère au titulaire une exclusivité sur le droit d'autoriser ou d'interdire toute forme d'exploitation de son œuvre. Le droit d'auteur est le droit des créateurs.


Selon l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle CPI ») :


« l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. (…) ».

Ce droit comporte ainsi deux volets :


- les attributs d'ordre intellectuel et moral

- les attributs d'ordre patrimoniale -> seuls, ces derniers peuvent être cédés (cession de droits d'auteur) ou concédés (les licences : créatives Commons ; libre de droit).

J'écrirai un post à ce sujet un peu plus tard dans mon Journal 2.0 Photo.


Les droits moraux

(article L. 121-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle)


Les droits moraux sont incessibles, inaliénables, perpétuels, imprescriptibles et absolus :


l’auteur ne peut ni y renoncer ni céder ce droit.

A la différence des droits patrimoniaux, les droits moraux sont transmissibles aux héritiers (ou ayant-droit) de l’auteur décédé. On dit qu’il est perpétuel.


L’auteur de la photographie doit exiger que son nom et son prénom soient apposés sur chaque exemplaires de la photo. Il s’agit du « droit à la paternité ».


L’auteur d’une photo a la faculté de décider de livrer ou non son œuvre au public. C’est ce que l’on appelle le « droit de divulgation ». Selon l’article L. 121-2 du CPI :


l’auteur est le seul à pouvoir rendre publique la photographie et à fixer les conditions de divulgation. Cette divulgation peut prendre plusieurs formes, par exemple, la signature d'un contrat avec l'auteur atteste généralement que c'est bien lui qui en accepte la divulgation).

Il peut également exiger la non altération du contenu et de l’esprit de son œuvre. Ainsi, il faut demander l’autorisation expresse à l’auteur de la photographie, avant de la dénaturer par montage ou par modification.

Il s’agit du « droit au respect de l’intégrité de l’œuvre ». A savoir qu'au décès de l'auteur, les héritiers (ou ayant-droits) ne doivent pas déroger à cette règle.


L'auteur (d'une photographie), qui a conclu un contrat de cession de ses droits patrimoniaux peut revenir sur sa décision à condition de fournir une indemnisation pour le préjudice causé par ce repentir. Il s’agit du « droit de repentir ou de retrait ».


Dans tous les cas, le titulaire du droit moral sera toujours l'auteur personne physique. Le droit moral est incessible, imprescriptible et perpétuel.


Toute utilisation de vos photographies, sans votre autorisation écrite, constitue une violation de vos Droits d'Auteur.


Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement (CPI, art. L. 335-1 à L. 335-10)


En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire du droit d'auteur dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation, soit devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales.


La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.). Des peines complémentaires - fermeture d’établissement, confiscation, publication par voie d’affichage de la décision judiciaire - peuvent en outre être prononcées.

Le code de la propriété intellectuelle entend par contrefaçon tous les actes d'utilisation non autorisée de l'œuvre. En cas de reprise partielle de cette dernière, elle s'apprécie en fonction des ressemblances entre les œuvres.

La simple tentative n'est pas punissable.


La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon :


- « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi » (CPI, art. L. 335-3).


- « le débit [acte de diffusion, notamment par vente, de marchandises contrefaisantes], l'exportation et l'importation des ouvrages "contrefaisants"» (CPI, art. L. 335.2 al. 3).


La loi aménage une procédure préventive, la saisie-contrefaçon, qui permet au titulaire de faire cesser rapidement toute atteinte à ses droits par la saisie des exemplaires contrefaits et d’apporter la preuve de la contrefaçon (CPI, art. L. 332-1 à L. 332-4).


Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés désignés par le centre national du cinéma et de l’image animée, par les organismes de défense professionnelle et par les sociétés de perception et de répartition des droits et agréés par le ministre en charge de la culture sont habilités à constater la matérialité des infractions.


Les droits patrimoniaux


Ces droits permettent d'organiser l'exploitation de l’œuvre et de prévoir la rémunération des titulaires (auteur de l’œuvre). Se sont des droits d’ordre pécuniaire (la gratuité en fait partie).


Il s’agit des droits suivants :


- le droit de représentation et de communication d'après l'article L. 122-2 du CPI qui consiste dans :


la communication directe de l’œuvre au public par un procédé quelconque.

Exemples : diffusion de vos photos lors d’une exposition, sur l’Internet, à la TV.


- le droit d'adaptation et de reproduction d'après l'article L. 122-3 du CPI qui consiste dans :


la fixation matérielle de l’œuvre sur un support, pour la communiquer au public de manière indirecte.

Exemples : supports numériques, analogiques, papier, etc.


L’auteur de photographies peut céder à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, le droit d’utiliser son œuvre.


Les conditions de la cession des droits d’exploitation doivent alors être traduites dans un contrat écrit. Cet écrit peut notamment permettre d'éviter des litiges possibles.


La durée des droits patrimoniaux est limitée à toute la vie de l’auteur (contrairement au droit moral qui est incessible, perpétuel).


Le droit d’exploiter l’œuvre est ensuite transmis aux héritiers ou « ayants droit », durant 70 ans après le décès de l’auteur. Au-delà, l’œuvre entre dans le domaine public.


BON A SAVOIR


Il faut distinguer « l'auteur » d'un « titulaire de droits »


L'auteur est la personne physique à l'origine de la création. Il peut être distinct du titulaire des droits, par exemple :


- lorsque l'auteur a cédé les droits patrimoniaux attachés à l’œuvre, le titulaire des droits est le cessionnaire de ces droits ; (cela peut d'ailleurs être un ayant-droit – héritier) dans le cas d'une œuvre collective, le titulaire des droits sur l’œuvre collective est la personne physique ou morale à l'initiative de l’œuvre ;


- dans le cas d'un contrat conclu avec un prestataire qui a recours à un salarié pour réaliser la prestation, le prestataire personne morale sera le titulaire des droits (le cessionnaire) si l'auteur-salarié lui aura préalablement cédé ses droits (ex : un graphiste/un photographe salarié au sein d'une agence de communication, etc. - normalement, un contrat de travail inclus une clause en sens)


Les Droits voisins des Droits d'Auteur

(à titre indicatif mais j'y reviendrai dans un autre post dans mon Journal 2.0 Photo plus tard)


Le droit voisin de droit d'auteur constitue une partie particulière de la propriété littéraire et artistique en droit français selon la loi du 3 juillet 1985.


Les textes réglementant ce secteur du droit se trouvent en France dans le code de la Propriété Intellectuelle. Il fonde comme droits-voisins :


- le droit des artistes-interprètes

- le droit des producteurs de phonogrammes

- le droit des producteurs vidéogrammes

- le droit des producteurs de bases de données


Ceux-ci jouissent d'un droit exclusif (au même titre que les auteurs d'une œuvre de l'esprit), d'autoriser ou d'interdire l'utilisation ou l'exploitation de leur prestation et de prétendre à une rémunération en contrepartie de leur autorisation.



Est-ce que la protection Des droits d'auteur par le droit de la propriété intellectuelle a également une portée internationale ?


Les règles nationales du droit de la propriété intellectuelle prennent appui sur des conventions internationales (notamment la Convention de Berne de 1886 et de la Convention de Genève de 1952) qui viennent harmoniser les grands principes relatifs à la protection des œuvres de l'esprit et des droits des auteurs.


Pour les pays signataires de ces conventions, l'auteur étranger sera assimilé à un national et bénéficiera de la même protection que celui-ci, sauf si la législation en vigueur est inférieure au minimum conventionnel. Dans ce cas, les dispositions de la Convention de Berne viendront s'appliquer en « complément » de la loi locale. La protection est indépendante de l'existence de la protection dans le pays d'origine de l’œuvre.



Réf. Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)

Réf. OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)

Réf. Joëlle Verbrugge, avocate et photographe, auteur de nombreux ouvrages spécialisés dans le Droit de la Propriété Intellectuelle - je vous invite à consulter son blog, c'est une mine d'informations



MARIAGES, PORTRAITS, REPORTAGES, TRAVAIUX GRAPHIQUES - RIGNAC AVEYRON ET FRANCE ENTIÈRE  
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